Article L231-1 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Il est dérogé aux dispositions du présent code, pour les mutuelles constituées dans les armées, dans les conditions fixées par les articles qui suivent.
Article L231-2 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Par dérogation à l'article L. 122-1, le président et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés par l'autorité administrative.
Article L231-3 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Un décret en conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
Article L231-4 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Un commissaire aux comptes désigné par l'autorité administrative est adjoint à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10.