Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L223-3

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

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