Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L223-12

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.

Previous Next