Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Article D17

Rapporté par décret n° 53-772 du 13 août 1953.