Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie
    - Chapitre III : Mesures d'exécution

Article L319-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.