Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie

Chapitre III : Mesures d'exécution

Article L319-6 consolidé du Sunday, January 1, 1995, abrogé le Sunday, January 1, 2017