Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
    • Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
      • Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
        • Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
          • Paragraphe 1 : Commissions.

Article R312 bis