Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
    • Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
      • Chapitre IV : Statut des réfractaires.
        • Section 3 : Droits des réfractaires.

Article R366