Code de la mutualité

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
    • Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
      • Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
        • Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.

Article R413-17