Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 2 : Du sang humain
    - Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang
      - Section 3 : Dispositions financières et comptables
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R667-34

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Nota