Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
        • Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
          • Sous-section 4 : De la concession du service public hospitalier
            • Paragraphe 2 : Procédure

Article R715-10-9