Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
      - Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
        Sous-section 4 : De la concession du service public hospitalier
        Paragraphe 2 : Procédure

Article R715-10-9

Chacun des cocontractants, le directeur départemental des services fiscaux et la caisse régionale d'assurance maladie conservent ou reçoivent un exemplaire du contrat de concession signé par le préfet de département et les cocontractants.

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Code de la santé publique

Article R715-10-9