Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
    • Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
      • Chapitre IV : Fonds d'assurance-formation et organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-3
        • Paragraphe 2 : Dispositions propres aux fonds d'assurance-formation de salariés.

Article R964-16