Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
    • Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
      • Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
        • Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et au fonds national prévu à l'article L. 961-13

Article R964-17-9