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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R150-16
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre V : Le contrat de capitalisation.
Chapitre unique
Section IV : Faculté de dénonciation.
Article R150-16
Version consolidée du Wednesday, January 1, 1986 au Thursday, July 1, 1993
Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice.
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