Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
      - Sous-section 2 : Portée de la servitude.

Article R*160-27

Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 160-25 sont prises en charge par l'Etat. Les collectivités locales et tous organismes intéressés peuvent participer à ces dépenses.

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