Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre III : Dispositions financières
      • Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        • Section 1 : Dispositions générales

Article R333-5