Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Organismes d'exécution
    - Associations foncières urbaines
      - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
        Dispositions générales.

Article R*322-25

Le groupement de parcelles doit être réalisé dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de l'opération.

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