Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Organismes d'exécution
    - Associations foncières urbaines
      - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Dispositions générales.

Article R*322-25 consolidé du Saturday, March 27, 1976 au Sunday, January 1, 1978