Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre III : Dispositions financières
      • Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
        • Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols

Article R*332-2