Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols

Article R*332-2

Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 10 F.

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