Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • Permis de construire
      • Régime général
        • Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
          • Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement

Article R421-38-3