Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de construire
    - Régime général
      - Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
        Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement

Article R421-38-3

Lorsque le permis de construire concerne un immeuble adossé à un immeuble classé, il ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué.

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Code de l'urbanisme

Article R421-38-3