Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain

Article R615-1

Il est institué un fonds d'aménagement urbain.
Le fonds d'aménagement urbain a pour objet l'aménagement des centres et quartiers existants.