Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre I : Présentation des opérations
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
      - Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Article R*514-6

Le livret de stage mentionné à l'article R. 514-5 est conforme à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprises auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du livret concernant ce stage.
Le livret doit être remis dans les plus brefs délais à son titulaire.

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