Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
      - Section 1 : Principes généraux.

Article L642-6

Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.

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