Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
    • Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
      • Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
        • Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

Article L642-16