Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre Ier : Réception et homologation
      - Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Article R321-12

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

Previous Next