Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre II : Ravalement des immeubles.

Article R*132-1

La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.