Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L7123-23
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
Section 3 : Dispositions d'application.
Article L7123-23
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Nota
Previous
Next
fr
en