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Tuesday, March 3, 2026
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Section 3 : Dispositions d'application.
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
Section 3 : Dispositions d'application.
Article L7123-23 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Nota
fr
en