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Wednesday, March 11, 2026
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Article L7322-6
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
Titre II : Gérants de succursales
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
Article L7322-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée
à l'article L. 7322-2
et un gérant non salarié de succursale est nulle.
Nota
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