Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
    • Titre III : Les comités d'entreprise
      • Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.
        • Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation.

Article L439-67