Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
  - Titre III : Les comités d'entreprise
    - Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.
      - Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation.

Article L439-67

En cas de transfert dans un autre Etat du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés doivent être maintenus à un niveau au moins équivalent.

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Code du travail

Article L439-67