Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
    • Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
      • Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
        • Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
          • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.

Article D442-22