Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 3 : Organisation financière.

Article R421-71

L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.