Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
    • Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
      • Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
        • Paragraphe 2 : Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés

Article R964-1-10