Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
      - Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels
        Section 2 : Inspection du travail dans les professions agricoles

Article R8111-2

Pour les professions agricoles, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.

Previous Next