Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
      - Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
        Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis
        Sous-section 3 : Dénonciation, avenant et renouvellement de la convention

Article R6232-13

La dénonciation d'une convention créant un centre de formation d'apprenti est motivée.
La décision de dénonciation est prise selon les procédures prévues aux articles R. 6232-1 et R. 6232-2.

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