Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre IX : Fin de l'état militaire
        Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
        Sous-section 3 : Commission de réforme

Article R4139-60

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.