Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
        • Chapitre VII : Discipline
          • Section 5 : Conseil d'enquête
            • Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête

Article R4137-77