Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline

Section 5 : Conseil d'enquête

Sous-section 1 : Dispositions générales (2008-04-26-2999-01-01)

Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête (2008-04-26-2999-01-01)

Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête (2008-04-26-2999-01-01)

Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête (2008-04-26-2999-01-01)