Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre II : Obligations et responsabilités
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Vaccination

Article D4122-13

Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense.