Code de la mutualité
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R413-2
a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;
b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l' article L. 115- 4 ;
c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.