Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.

Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 article 5 III : L'article 1518 A bis entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2009.
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 article 30 : Au III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, la date du 1er juin est remplacée par la date du 1er septembre.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 article 60 : L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

Code général des impôts

Article 1518 A bis

Nota