Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 2 : Organisation de la commune.
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
        Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.

Article D2573-3

I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 :
1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ;
2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.

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