Code des ports maritimes

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
    • Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
      • Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
        • Section 3 : Régime financier.

Article R101-6