Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      - Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Article 331 M bis

La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :
a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 55-IV de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

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