Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Préemption et réserves foncières
    • Titre Ier : Droits de préemption
      • Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
        • Section 3 : Rétrocession

Article R214-11