Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
        Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

Article L2572-47

Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.